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Association de Protection des Animaux par le Droit

des animaux par le droit

~ Frise chronologique ~

environ 1750 av. J.-C.

Code Hammurabi

texte juridique babylonien daté à ce jour le plus complet des codes de lois connus de la Mésopotamie antique. Précise qu’il était interdit de maltraiter les bœufs.

580-497 av. J.-C.

Pythagore

Philosophe et mathématicien grec, Pythagore a été repris par des auteurs ultérieurs, comme Ovide.

Il défendait le végétarisme et condamnait le sacrifice des animaux, car croyait à la réincarnation des âmes.

371-288 av. J.-C.

Théophraste

Elève de Pythagore, philosophe et botaniste grec, il affirme que les animaux peuvent raisonner, sentir, et ressentir de la même manière que les êtres humains.

Il est donc injuste de les tuer pour les manger. Propos repris par Porphyre.

46-125

Plutarque

Philosophe grec critiquant les stoïciens qui osent justifier l’usage de la viande.

Car pour lui, l’alimentation carnée n’est ni nécessaire, ni naturelle.

Si l’on veut manger des animaux, alors il faut les égorger soi-même, sans couteau, comme les loups, les ours et les lions et les manger crus.

Il s’élève contre l’idée que nous ne pouvons pas avoir de relation de justice avec des êtres privés de raison.

Entre le Xe et XIIe siècle

Les Cathares (région d'Albi)

Ils prônent l’absolue pureté des mœurs (le Bien et le Mal, doivent purifier l’âme) et que les animaux sont intelligents.

Ils sont végétariens voire vegans (puisqu’ils ne mangent pas de lait ni d’œufs). Ils ne veulent pas exploiter les animaux.

Seront exterminés pour leurs idées hérétiques.

Fin du Ve siècle à fin XVe siècle

Procès d’animaux

Concerne les procès en bestialité (suite à des actes sexuels entre hommes et animaux), procès contre les animaux domestiques qui ont causés un accident sur l’homme,tué un homme ou encore les procès collectifs (contre les nuisibles, invasion de sauterelles).

En 1226, un porc fut condamné à être brûlé vif à Fontenay-aux-Roses pour avoir dévoré un jeune enfant.

En 1386, un juge de Falaise condamne une truie, pour avoir mordu mortellement la jambe et le visage d'un enfant, la fait mutiler aux mêmes endroits et pendre, habillée comme un humain.

1452 - 1519

Léonard de Vinci

Inventeur, artiste, philosophe italien, Léonard de Vinci critique l’arrogance et la cruauté de l’être humain. Également végétarien.

1533-1592

Michel de Montaigne

Dénonce la cruauté de la chasse et comme Pythagore appelle à libérer les animaux sauvages capturés.

Développe l’argument selon lequel celui qui fait preuve de cruauté envers les animaux en est aussi capable envers les hommes.

Evoque le «contrat domestique» entre hommes et animaux et les obligations réciproques en découlant.

1596-1650

Descartes

Comme les machines, les animaux seraient des assemblages de pièces et rouages, dénués de conscience ou de pensée.

L’animal est incapable de souffrir, c’est un corps qu’on peut utiliser.

Son disciple, Malebranche, a caricaturé à l’extrême la pensée de son maître.

C’est lui qui avait frappé une chienne gestante, et qui, quand la bête hurlait, constatait : “Voyez, c’est comme une horloge qui sonne l’heure !”

1592-1655

Pierre Gassendi

Philosophe et scientifique français, végétarien qui critique fortement Descartes, soutient que les animaux ont une âme.

1632-1704

John Locke

Philosophe anglais, insiste sur l’importance d’éduquer les enfants dans le respect de tous les êtres sensibles et estime que si certains enfants sont cruels avec les animaux, cette cruauté n’est pas innée, mais acquise.

1694-1778

Voltaire

Rejette la théorie cartésienne de l’animal-machine et critique l’alimentation carnée.

1712-1778

Jean-Jacques Rousseau

Déduit de la sensibilité des animaux que nous avons des devoirs envers eux, qu’ils ont le droit de ne pas être maltraités. Le critère de considération morale n’est pas la raison, mais la sensibilité. Critique l’alimentation carnée.

1791 – Période révolutionnaire

Première loi de défense de l’animal

Origine de la protection animale par le droit en France. Cette protection n’est toutefois envisagée que sous l’angle de la défense de l’animal en tant que propriété des hommes.

Les atteintes à l’animal sont punies au même titre que les atteintes à la propriété d’autrui.

Cette loi de 1791 concerne principalement les chiens de garde et instaure une peine de prison d'un mois à un an pour toute personne convaincue « d'avoir à dessein prémédité, blessé des bestiaux ou chiens de garde »

1748-1832

Jeremy Bentham

Philosophe et juriste anglais, va comparer la condition des animaux à celle des esclaves noirs.

Marque les débuts de l’antispécisme et de l’utilitarisme (le bien être de chaque individu compte).

Selon lui, toute action visant à minimiser la souffrance et à maximiser le bien-être doit bénéficier à tous les êtres susceptibles de ressentir de la douleur et du plaisir, et pas seulement aux humains ; cette doctrine considère en outre que le sacrifice des intérêts, voire de la vie, de quelques-uns est justifié s'il en résulte une augmentation du bien-être du plus grand nombre

1804

qualification civiliste de biens meubles attribuée aux animaux

Le Code civil de 1804 fait des animaux des biens meubles, « achetables et vendables comme d'autres possessions », tout en leur reconnaissant la particularité de pouvoir se mouvoir par eux-mêmes ».

1850

Loi Grammont

La notion de protection animale fait pour la première fois son apparition dans un texte législatif.

La Loi Grammont punit les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, de manière abusive et administrés en public (pour préserver la sensibilité des citoyens, plutôt que pour l’animal).

Par la suite, différentes modifications et précisions seront apportées au statut juridique des animaux domestiques.

1788-1860

Arthur Schopenhauer

Philosophe allemand, Constate le respect de l'animal dans les traditions de pensée indiennes et critique au contraire la Bible qui selon lui ne considère l'animal que comme un simple objet sans droit.

Il s’attaque à la théorie kantienne, dénonce la réification de l’animal, la morale chrétienne anthropocentriste, la cruauté de certaines pratiques.

Il affirme que les animaux ont des droits, souligne l’importance d’étendre notre compassion à tous les êtres vivants, mais pour autant ne défend pas le végétarisme.

1798-1874

Jules Michelet

Historien français, affirme que l’animal a aussi son droit et qu’il est regrettable que notre alimentation implique le meurtre des animaux, qui est la cause de la chute et du mal sur la terre.

N’est pas végétarien mais fait l’éloge de ceux qui parviennent à se passer de viande.

Années 1870

Naissance du débat contemporain sur l’éthique animale

Surtout dans le monde anglo-saxon où l’on commence à s’intéresser à la bioéthique.

1809-1882

Charles Darwin

Naturaliste anglais, a encore aujourd’hui un impact en éthique animale grâce à sa théorie de l’évolution, qui donne une base scientifique à ce qu’affirment de nombreux penseurs depuis l’antiquité : que la différence entre l’homme et les autres animaux n’est pas une différence de nature, mais de degré seulement. Darwin explique que l’homme a des liens avec d’autres animaux grâce à des ancêtres communs (homme / singe).

En 1859, le naturaliste publie son fameux livre «De l’Origine des espèces par la sélection naturelle ou la préservation des races favorisées dans la lutte pour la vie», qui porte sur la théorie de l’évolution.

La Descendance de l'homme (1871) et L'Expression des émotions chez l'homme et chez les animaux (1872) suivront, dans lesquels Darwin pose la question particulière de l'origine de l’espèce humaine.

Avec cette théorie (dite évolutionniste), l’humanité n’est plus une espèce à part, singulière. On n’est pas une catégorie à part de la création (comme le présente les créationnistes). Nous sommes des espèces qui ont évolué différemment. Avec lui, le pouvoir de domination de l’homme sur les animaux est plus difficile à expliquer. Darwin a toute sa vie été préoccupé par la souffrance animale.

14 mars 1861 et 16 février 1895

Première définition des animaux domestiques par la jurisprudence

La Cour de Cassation estime dans ces deux arrêts que les animaux domestiques sont « les êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins ».

1851-1939

Henry Salt

Ecrivain anglais, militant utilitariste (comme Bentham), antivivisectionniste, pacifiste et végétarien, il revendique aussi des droits au profit des animaux (a écrit Animal’s Rights, figure influente à l’époque).

Adhère aux théories de Darwin et estime que les animaux sont sensibles et pas très différents des hommes.

1924

Déclaration des droits de l’animal

La première Déclaration des droits de l’animal a été rédigée en 1924 par le journaliste français André Géraud (1882-1974). Cette déclaration évoque les droits subjectifs des animaux, ainsi assimilés à des êtres humains, car sur le plan juridique seuls les êtres humains sont titulaires de droits subjectifs. Il s’inspire des droits de 1789 puisque selon lui les animaux sont égaux devant la joie et la souffrance, ils devraient donc aussi être libres et égaux en droit.

1869-1948

Gandhi

Estime que l’homme et les animaux font partie d’un tout (il a une vision cosmique de l’univers). Ainsi, le meurtre de l’un ou de l’autre aura une répercussion sur le tout.

Prône l’Ahimsa, la doctrine de la non-violence, on ne doit pas faire de mal aux créatures vivantes ou la réduire autant que possible.

Selon lui « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux »

1951

Courses de taureaux, mauvais traitements

Cette loi est adoptée pour « compléter » la loi Grammont du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements sur animaux domestiques.

Elle crée une exception à son champ d'application en la rendant inapplicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition ininterrompue peut être invoquée.

1959

Décret Michelet

ce décret étend la protection contre les mauvais traitements reconnue aux animaux domestiques aux animaux sauvages apprivoisés ou en captivité.

La loi Grammont est remplacée par ce décret qui précise que les mauvais traitements exercés envers les animaux seront sanctionnés également dans le cadre privé, et qui annule le caractère « abusif ».

1962

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin « Lunus »

Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation, du 16 janvier 1962. L’être humain peut ressentir un préjudice affectif pour la perte d’un animal - en l’occurrence ici un cheval de course - au même titre que pour la perte d’un membre de la famille.

La Cour de cassation base sa décision sur le préjudice moral apparent et privilégie l’affection du propriétaire envers l’animal.

« Indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraîne, la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation ».

1963

Naissance du délit d’acte de cruauté – loi du 12 novembre 1963

La loi du 12 novembre 1963 se révèle aussi un texte important. Elle crée un véritable délit, assorti de sanctions correctionnelles qui peuvent être lourdes pour les auteurs de traitements cruels.

Peu importe ici que ces traitements aient lieu dans un cadre privé ou dans la sphère publique. Le délit d’actes de cruauté est créé avec la loi du 19 novembre 1963.

Cette loi prévoit que l’auteur de sévices graves ou actes de cruauté encourt à titre principal une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être retenues contre l’intéressé, à l’instar de l’interdiction de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’activité qui a facilité la commission de l’infraction. L’animal peut aussi être confisqué et remis à une association de protection animale.

1875-1965

Albert Schweitzer

Théologien, médecin, philosophe français, figure majeure de l’humanitaire (prix Nobel de la paix en 1954).

Sa pensée est marquée par un principe de « révérence pour la vie » sous-entendu pour toutes les formes de vie.

Lui aussi a une vision cosmique des choses et défend une éthique rationnelle du respect de la vie. »

1976

Première véritable loi française relative à la protection de l’animal – loi du 10 juillet 1976

Cette loi modifie le Code rural et proclame non seulement la sensibilité de l’animal mais en conclue également des conséquences pour ce qui concerne son lieu de vie et son traitement. Elle insère les articles L. 214-1 à L.214.3 au code rural et de la pêche maritime et pose trois principes essentiels :

- l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce,

- il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux,

- il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

1980

Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980

Interdit le tir aux pigeons vivants et prévoit de sanctionner les contrevenants d’une peine d’amende

1987

Arrêt du 18 février 1987 (86-91870) - jurisprudence relative à la responsabilité pénale du fait d'acte de cruauté accompli par un tiers

La Cour de cassation par un rappelle que seuls les auteurs des actes de cruauté sur animaux peuvent être poursuivis à ce titre et que les exploitants d'abattoir ne sont pas pénalement responsables de ne pas avoir empêché leurs employés de les commettre.

La modification de l'article L215-11 du CRPM a changé cette situation.

1994

Code pénal de 1994

Fait passer les animaux de son Livre Troisième à son Livre Cinquième. Ce faisant, les animaux ne sont plus considérés comme des biens dans le code pénal.

1999

Code civil de 1999

Articles 524 et 528 du code civil définissant les qualifications juridiques de l’animal approprié sont réécrits.

Toutefois, aucune remise en case sans que leur statut de bien soit remis en cause5. Cette stabilité n’est cependant pas incompatible avec un renforcement de la protection légale.

1930-2004

Jacques Derrida

Description : Philosophe français, critique les violences dont sont victimes les animaux et parle même de « génocide» pour désigner leur abattage massif.

2004

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Cette loi étend l’infraction d’actes de cruauté et sévices graves aux sévices sexuels et la codifie à l’article 521-1 CP

2004

Crim., 13 janvier 2004, pourvoi n°03-82045

Décision caractérisant le délit de sévices graves et actes de cruauté par le « dessein de provoquer la souffrance ou la mort ».

2011

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-85.506

Délit de mauvais traitement n'est constitué que si l'intention de le commettre est établie.

Le retard à appeler un vétérinaire n'est pas la preuve de l'intention de laisser l'animal sans soins mais constitutif de l'infraction contraventionnelle de quatrième classe de privation de soins, prévue par le 2° de l'article R215-4 du CRPM.

1938-2017

Tom Regan

Philosophe américain, principal théoricien des droits des animaux et de l’abolitionnisme : aucun animal ne doit jamais être un moyen au service de l’homme, réclame donc la fin de toute forme d’exploitation animale.

Selon lui les animaux ne sont pas des choses, il faut donc leur accorder des droits

2015

Loi 16 février 2015

loi 2015-177 modifie le code civil en qualifiant les animaux d’êtres doués de sensibilité (caractère déjà reconnu par le Code rural):

Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

En dépit du caractère sensible reconnu aux animaux domestiques, ils restent malgré tout soumis aux règles régissant la propriété.

C’est surtout une portée symbolique.

1946- Nos jours

Peter Singer

Philosophe australien, pose comme argument principal que, sauf nécessité absolue, il est injustifiable d’infliger des souffrances à un autre être vivant, qu’il appartienne ou non à notre propre espèce : pour lui, «une considération égale pour des êtres différents peut mener à des traitements et des actes différents».

Il suffit de pouvoir ressentir la souffrance ou le plaisir, que l’on soit humain ou non humain, pour avoir intérêt à ne pas être tué.

Il est donc utilitariste comme Bentham mais aussi leader de la tendance «welfariste» (de l’anglais welfare, bien-être), réclamant que toute souffrance inutile soit épargnée aux animaux afin qu’ils puissent mener une vie heureuse.

Cependant, ne s’oppose pas à l’exploitation des animaux/élevage.

1954 - Nos jours

Gary Francione

Juriste et philosophe américain, abolitionniste et anti-welfariste.

Son but est de montrer que tous les êtres sensibles, parce qu’ils sont des personnes et non des marchandises, ont un droit pré-légal de ne pas êtres appropriés.

Il faut donc arrêter de considérer les animaux comme des esclaves, leur donner des droits, être vegan, mettre fin à toute forme d’exploitation et à l’expérimentation animale.

1952 - Nos jours

Steven Wise

Juriste américain, son but est d’étendre certains droits légaux fondamentaux, comme les droits à l’intégrité et la liberté corporelle, à certains animaux à commencer par les chimpanzés et les bonobos

1962 - Nos jours

Florence Burgat

Philosophe française, se place dans une approche phénoménologique. Vegan et antispéciste, elle analyse notre indifférence à la condition des animaux de boucherie.

2015

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.910, Publié au bulletin Delgado

L’animal de compagnie partageant la vie de son maître est considéré par la Cour comme “ un être vivant , unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique ”.

1974

Droit européen

Directive sur l’abattage: oblige à étourdir les animaux avant l’abattage. A précédé la Convention de 1979.

Il est possible d’agir à ce niveau car le consommateur est central. Révisée en 2009

1991

Droit européen

Règlement interdisant les pièges à mâchoires : directement applicable partout dans l’UE .

1992

Droit européen

Traité sur l’Union européenne (dit de Maastricht) : contient une déclaration sur le bien-être animal, mais non contraignante et seulement pour certains cas : la PAC, le transport, le marché intérieur et la recherche.

Le bien-être des animaux sauvages n’est pas pris en compte.

1992

Droit européen

Directive sur les animaux sauvages détenus dans les zoos: fixe les normes minimales de bien-être dans les zoos, l’Etat peut choisir d’aller plus loin et de renforcer les normes de protection.

1997

Droit européen

Traité d’Amsterdam et son Protocole 33 annexé: fait référence à la notion d’«être sensible» pour la première fois, mais sans la définir, afin de pouvoir englober davantage d’espèces.

1999

Droit européen

Directive sur les conditions d’élevage des poules pondeuses * Par une décision du 12 juillet 2001, la Cour de justice européenne a refusé de qualifier le « bien-être animal » de principe général du droit communautaire ou d’objectif communautaire : CJCE, 12 juillet 2001, affaire C189/01, H. Jippes. *

2003

Droit européen

Règlement sur les déplacements d’animaux de compagnie : est considéré comme une marchandise, relève donc des textes sur la circulation de marchandises.

Les animaux d’animaleries qui sont exportés en vue de leur commercialisation peuvent circuler librement mais le Traité de l’UE de 1992 (dit de Maastricht) oblige que cette circulation se fasse dans le respect de leur santé/vie (art. 36 T.UE).

Quand on voyage avec un chien, un chat ou un furet, on doit avoir le passeport de celui-ci (prouvant la vaccination contre la rage).

Règlement de 2013 a été remplacé par règlement de 2016 : concept One health, la santé animale et humaine ne font qu’un, il faut donc traiter les espèces ensemble.

2005

Droit européen

Règlement sur la protection des animaux pendant le transport.

2007

Droit européen

Art. 13 du Traité sur le fonctionnement de l’UE de (dit de Lisbonne) : symboliquement, l’animal entre dans le corps du Traité, à côté de la protection de l’environnement, de la santé des consommateurs etc.

Concerne surtout l’animal de rente, et il est très difficile d’aller devant un juge pour dire que l’Etat n’a pas protégé un animal, mieux vaut aller directement devant le juge interne au pénal.

2007

Droit européen

Règlement interdisant la fourrure de chat et de chien.

2007

Droit européen

Règlement relatif à la production biologique : contient des normes élevées de protection pour les animaux d’élevage.

2008

Droit européen

Directive sur les conditions d’élevage des cochons.

2008

Droit européen

Directive établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

2009

Droit européen

Règlement interdisant les produits dérivés du phoque.

2006 à 2010

Droit européen

1er plan d’action/stratégie européenne pour le bien-être des animaux de la Commission de : pas contraignant, toujours l’intérêt économique qui prime.

2010

Droit européen

directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Règle des trois R : Raffinement (limitation de la douleur et du stress), Réduction (utilisation du minimum d’animaux sans qu’il y ait une perte d’information utile) et Remplacement (obligation d’utilisation d’autres méthodes dites “ alternatives ” quand cela s’avère possible.

2012 à 2015

Droit européen

Deuxième plan d’action/stratégie européenne pour le bien-être des animaux: 70 millions d’euros accordés par an au bien-être des animaux entre 2000 et 2008, mais les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions.

On attend toujours la nouvelle stratégie qui se fait désirer.

* Courants philosophiques et grands penseurs

* Historique du droit animalier

Le blog du droit animalier

Vous trouverez sur cette page différents articles sur la protection des animaux par le droit :

  • interviews de spécialistes de la cause animale (avocats, juges, juristes...)
  • analyses de texte d'actualité (commentaire de jurisprudence ou de textes publiés...)
  • annonces relatives à la Revue Semestrielle de Droit Animalier.

Filtres par catégorie

R.S.D.A - March 18, 2024

Première Conférence Internationale pour une action politique efficace en faveur des animaux

Les 7 et 8 mars derniers s’est tenue à Paris la première rencontre internationale organisée par CAP - Convergence Animaux Politique – durant laquelle 35 ONGs venant de 11 pays européens ont eu l‘occasion de partager leurs expériences en matière d’actions politiques en faveur des animaux. L’APRAD était représentée par Christine Cheval et Nathalie Soisson.

Analyse - March 4, 2024

Elections européennes : les candidats doivent s'engager en faveur de la condition animale

Lancement de la campagne "Engagement Animaux 2024" : 27 organisations de protection animale exhortent les candidats aux élections européennes à s’engager en faveur de la condition animale et à soutenir des solutions fortes pour l’élevage de demain.

APRAD

Analyse - February 27, 2024

Transport d'animaux : la saga du M/V Bahijah

Alors que, malgré ses promesses, la Commission Européenne a annoncé reporter sine die les améliorations promises sur sa législation en matière de bien-être animal, seule semble rester d’actualité la révision du Règlement de 2005 sur les transports.

Par Nathalie Soisson, présidente de l'APRAD

Analyse - February 24, 2024

Les poissons, grands oubliés de la protection animale

Leur absence de mimique faciale et leur incapacité à émettre des cris audibles pour les humains, ont longtemps fait penser que les poissons étaient incapables d'émotions. De longues et nombreuses études scientifiques ont dû être menées afin prouver que les poissons sont capables de ressentir stress, douleur et peur, tout comme les autres vertébrés.

Par Pauline Allier, Diplômée d’Ethologie et de Droit Animalier

Analyse - February 5, 2024

Regards croisés : le législateur face aux animaux d’élevage

Ce colloque, qui s’est tenu le mercredi 17 janvier 2024 à l’Assemblée Nationale, sous le haut patronage de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée Nationale et sur invitation de Mme Corinne Vignon, députée et présidente du Groupe d’études Condition et bien-être des animaux, avait pour ambition de répondre à une question que bon nombre de personnes se posent : « Existe-t-il un bien-être animal dans le cadre de l’élevage ? ».

Par Brigitte Leblanc, vétérinaire et membre du CA de l'APRAD

Analyse - February 1, 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus vendre de chats ni de chiens

La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Cette interdiction ne s’applique pas aux éleveurs.

Par Christine Cheval, membre de l'APRAD

Analyse - January 15, 2024

Signaler plus facilement les maltraitances animales

A qui s'adresser lorsque l'on est témoin d'une maltraitance animale? Aujourd'hui, il existe plusieurs interlocuteurs, et cela porte à confusion et peut s'avérer contre-productif, y compris pour les animaux victimes. C'est pourquoi la mise en place d'une plateforme unique est vivement attendue par les associations de protection animale.

Par Célia Fontaine, membre du CA de l'APRAD

Analyse - December 9, 2023

A quand un référendum pour interdire les corridas en France?

A Mexico, on s'interroge sur la légitimité des corridas dans la capitale. Le président mexicain a en effet proposé une consultation populaire pour décider de l'avenir des corridas. A quand une démarche similaire en Europe et plus particulièrement en France?

Par Célia Fontaine, membre de l'APRAD

Analyse - November 13, 2023

Le grand Hamster d’Alsace : de nuisible à protégé, que fait l’homme à son sujet ?

Le Grand Hamster d’Alsace, Cricetus cricetus, dit aussi Hamster d’Europe, est le plus grand des hamsters et le seul vivant à l’état sauvage en Europe occidentale. Il n’est plus présent dans notre pays qu’en tout petit nombre dans l’Est de la France. Depuis 2020, il est classé par l’UICN en espèce en danger critique d’extinction. Crédit photo : association Sauvegarde Faune Sauvage

Par Brigitte Leblanc, Vétérinaire et membre de l'APRAD

Analyse - October 5, 2023

Captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne

Le 27 septembre, l'APRAD a répondu à la consultation publique en émettant un avis défavorable sur le projet d'arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026.

APRAD

R.S.D.A - September 4, 2023

Soins vétérinaires aux animaux de compagnie : quand la loi encadre, permet ou limite… 

Médecine et chirurgie vétérinaires sont encadrées par de nombreux textes de loi, aussi bien en ce qui concerne les actes que la pharmacie vétérinaire. L’étude de leur application aux animaux de compagnie montre combien cet encadrement a pour but le bien-être de nos compagnons et la différence d’avec la prise en charge du bien-être des animaux de production. A lire dans la revue semestrielle de droit animalier (RSDA) 1-2023 : https://idedh.edu.umontpellier.fr/files/2023/07/RSDA-1-2023.pdf pages 275-290.

Par Brigitte Leblanc, docteur vétérinaire, membre de l'APRAD

Analyse - August 30, 2023

Concours de ferme sur sanglier

Un concours de ferme sur sangliers prévu les 27, 28 et 29 mai derniers à Mailleroncourt-Charette a été interdit par la préfecture de la Haute-Saône in extremis, suite aux mécontentements d'associations de protection des animaux ainsi que par certains partis politiques et personnalités publiques.

Par Maxime Louis, Vice-Président de l'APRAD

Analyse - August 30, 2023

Transports maritimes d’animaux vivants : morts ou vifs ?

Chaque année, des millions d’animaux de rente sont transportés par voie maritime dans le monde.

Par Nathalie Soisson, présidente de l'APRAD

Analyse - July 31, 2023

L’homme ne ternit-il pas sa dignité en abandonnant les animaux qui vivent sous sa dépendance ?

L’abandon se définit comme le fait de se débarrasser de la propriété d’un animal (l’attacher en forêt) ou de le laisser sans soins, sans possibilité de s’alimenter ni de s’abreuver. Depuis la loi du 30/11/2021 sur la maltraitance animale, cet acte est considéré comme un délit dans le Code pénal, passible de 3 ans de prison et 45000 euros d’amende, éventuellement renforcé par des peines complémentaires telle l’interdiction de reprendre un autre animal.

Par Dr Claire Borrou vétérinaire, Master en éthique animale, DU de droit animalier et membre de l’APRAD

Analyse - June 28, 2023

Offre de cession en ligne d'animaux de compagnie : quels messages doit-on afficher?

L'arrêté du 28 juin 2023 relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie, est paru.

APRAD

Analyse - February 1, 2023

Corinne Vignon, ou la revanche du législatif sur l’exécutif en matière de protection animale

En faisant voter en commission le 10 janvier et en séance le 16 janvier un texte pour supprimer les colliers électriques, à pointe et étrangleurs, la députée continue son travail de législateur pour pallier les carences profondes du ministère de l'Agriculture en termes de bien-être animal.

Benoît Thomé, Président de l’association Animal Cross et membre de l’APRAD

Analyse - November 16, 2022

Des droits de visite pour les chiens de compagnie en Argentine

C’est une décision inédite qui a été rendue le 26 septembre 2022 par une juridiction des affaires familiales à San Isidro, une commune située au nord de Buenos Aires (Argentine) : à l’issue de leur divorce, des époux ont souhaité qu’il soit statué sur les modalités de garde de leurs deux chiens, Popeye et Kiara.

Laurence MAYER, Simon ISSLER, Avocats à la Cour

Analyse - October 20, 2022

Un certificat pour détenir des équidés

L'association vétérinaire équine française propose un certificat d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés (chevaux, ânes, mulets, bardots).

Par Célia Fontaine, membre du CA de l'APRAD

Analyse - October 11, 2022

La fin des transports maritimes de bétail au départ de la Nouvelle Zélande

Par le Animal Welfare Amendment Bill (Cf. The Maritime Executive, 1 Octobre 2022), le parlement de Nouvelle Zélande interdit les exportations maritimes de bétail à compter du 30 Avril 2023

Par Nathalie Soisson, Présidente de l'APRAD

Analyse - October 1, 2022

Lancement du collectif : Ensemble pour l'abolition de la corrida

Plusieurs organisations de protection des animaux dont l'APRAD ont lancé le collectif : Ensemble pour l'abolition de la corrida. Celui-ci soutient les initiatives législatives en faveur de l’abolition de la corrida.

APRAD

Analyse - September 10, 2022

Tribune: Exigeons l’interdiction de la chasse à la marmotte en France !

Plus de 20 ONGs signent une tribune pour exiger l’interdiction de la chasse à la marmotte en France. Cette tribune a été publiée sur le site Internet du Monde le samedi 10 septembre 2022.

APRAD

Analyse - May 5, 2022

Faut-il que l’animal de compagnie parle pour bien communiquer avec l’homme ?

La communication des animaux de compagnie intra ou interspécifique n’est pas que verbale : elle s’effectue par l’émission de signaux informatifs acquis durant les premiers mois de vie. Analyse.

Dr Claire Borrou vétérinaire, master en éthique animale, Du droit animalier.

Analyse - February 28, 2022

Salon de l'agriculture : les candidats à la présidentielle s'engagent-ils pour le bien-être animal ?

Le 26 février 2022 s'est ouvert le Salon International de l’Agriculture, rendez-vous incontournable des candidats à l’élection présidentielle. Le bien-être des animaux d’élevage faisant partie intégrante des enjeux de notre modèle agricole, 29 ONG membres d’Engagement Animaux 2022 dont l'APRAD, demandent à tous les candidats de s’engager sur ce sujet qui préoccupe les Français. Cinq candidats ont déjà confirmé leur engagement.

APRAD

Analyse - January 25, 2022

Dérogation à l’article R214-70 du code rural sur l’abattage avec étourdissement

L’abattage consiste à tuer un animal d’élevage pour sa viande, sa peau ou sa fourrure. Les animaux d’élevage (bovins, porcins, ovins, caprins, équidés) sont abattus dans des abattoirs agréés, les volailles et les lagomorphes peuvent aussi l’être dans des établissements d’abattage non agréés (EANA) pour satisfaire des circuits courts. L’abattage se fait obligatoirement après étourdissement de l’animal permettant son inconscience et son insensibilité durant toute la saignée, c’est elle qui provoque la mort. Il  existe trois dérogations à l’abattage avec étourdissement, prévues dans l’article R214-70-1 du  code rural (CRPM) : pour l’abattage rituel, pour celui du gibier d’élevage (chevreuil, sanglier),  par un procédé qui provoque une mort immédiate et la mise à mort en cas d’extrême urgence. 

Claire Borrou vétérinaire, master éthique animale, DU de droit animalier.

Analyse - January 12, 2022

Espagne : entrée en vigueur de la loi reconnaissant les animaux comme des êtres sensibles

Mieux vaut tard que jamais. Le parlement espagnol a enfin voté l’approbation d’une loi accordant aux animaux le statut « d’êtres sensibles » (Ley 17/2021, de 15 de diciembre, de modificación del Código Civil, la Ley Hipotecaria y la Ley de Enjuiciamiento Civil, sobre el régimen jurídico de los animales).

Laurence MAYER, Simon ISSLER, Avocats au barreau de Paris. Laurence MAYER est aussi membre de l’APRAD

Analyse - January 11, 2022

Lutter contre la maltraitance animale : analyse de la loi

De nombreuses mesures fortes ont été adoptées définitivement le 18 novembre 2021, en même temps que la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes. Bien que certaines associations de protection animale considèrent qu’il aurait fallu aller plus loin, l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, la disparition des animaux sauvages dans les cirques et la fin de l’élevage pour la fourrure sont bienvenues.

Par Camille Berthet, Maxime Louis et Benoît Thomé

Analyse - December 10, 2021

Pourquoi la cause animale intéresse-t-elle aussi peu les candidats à la présidentielle?

28 ONG, dont l'APRAD, appellent les candidats à la présidentielle à s’engager sur la protection animale dans une tribune publiée dans le journal Le Monde

APRAD

Analyse - December 4, 2021

Les misères humaines et animales liées en mer comme sur terre

La police espagnole a procédé à l’arrestation de capitaine du navire Elita, transportant des animaux vivants. Il est suspecté de trafic d’êtres humains.

Nathalie Soisson

Analyse - November 30, 2021

Interdiction du commerce d’animaux sauvages, moratoire sur l’élevage intensif : l’appel de 34 ONG pour prévenir les pandémies

Dans une tribune publiée dans « l’Obs » le 29 novembre 2021, trente-quatre organisations, dont l'APRAD, appellent le gouvernement français à agir dans le cadre des négociations du traité de l’ONU sur les pandémies en prenant en compte le bien-être animal.

Analyse - October 31, 2021

Mieux encadrer les élevages d’animaux de compagnie

Afin de mieux encadrer les élevages d’animaux de compagnie d’espèces domestiques, nous proposons de rectifier le Code rural et de la pêche maritime.

Brigitte Leblanc, vétérinaire, membre du CA de l'APRAD

Analyse - October 20, 2021

Les poissons changent de Ministère

Selon plusieurs sources gouvernementales, la ministre de la Mer a décroché un arbitrage favorable de Matignon pour instaurer une Direction générale de la mer.

Nathalie Soisson

Analyse - August 19, 2021

Le Nisshin Maru, dernier navire-usine baleinier dans le monde, sera-t-il remplacé ?

Bien qu’elle ne soit plus rentable, la chasse à la baleine perdure au Japon.

Nathalie Soisson

Analyse - August 17, 2021

Le dernier voyage de l’Elbeik ?

Les navires bétaillers qui transportent des animaux vivants doivent être davantage sécurisés

Nathalie Soisson

Analyse - January 30, 2021

Propositions de loi n° 3661 et 3791 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale - Le législateur et l’idéologie

Vendredi 29 janvier 2021, l’Assemblée Nationale a conclu plusieurs mois de valse-hésitation par l’adoption en première lecture de la Proposition de loi n° 3791 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Loi trop timide pour les uns, porte ouverte sur l’inconnu pour d’autres, le thème était éminemment délicat. Même si les opinions se sont clairement exprimées, les débats se sont tenus dans une atmosphère constructive, sinon apaisée, et la loi a été votée par 79 voix pour et 2 contre.

Par Nathalie Soisson, membre du CA de l'APRAD

Analyse - January 26, 2021

Loi relative à la maltraitance animale : l’APRAD propose des amendements

Alors que l’Assemblée Nationale examine aujourd’hui une proposition de loi de la majorité contre la maltraitance des animaux, une nouvelle association dénommée APRAD - Association de Protection des Animaux par le Droit-, entend bien faire passer ses amendements.

Analyse - December 7, 2020

Souffrance et vie de l’animal

Protéger l’animal de la souffrance a-t-il plus d’importance que préserver sa vie pour le droit animalier ? Une proposition de loi se proposait de corriger le déséquilibre actuel.

Benoît Thomé

R.S.D.A - December 6, 2020

Quelles mesures de protection relatives aux maladies transmissibles des animaux?

Quelles mesures de protection relatives aux maladies transmissibles des animaux? Sonia Desmoulin Canselier et Maud Cintrat proposent d’aborder cette problématique d’actualité brûlante dans la RSDA 1/2020 p.79-89.

Par Ludivine Vandevoorde, membre de l'APRAD

Analyse - November 30, 2020

Les pouvoirs de police du maire : quelle prise en compte possible du bien-être animal ?

De prime abord, les prérogatives du maire concernant les animaux paraissent se cantonner à la limitation du potentiel danger que ces derniers sont susceptibles de représenter pour l’homme, via sa police spéciale et générale. Cela le conduit en réalité à bénéficier d’une certaine marge de manœuvre en matière de protection animale, bien qu’elle demeure encore limitée.

Par Marion Weisslinger, membre du CA de l'APRAD

Analyse - November 28, 2020

Sencient or not sencient : that is the question!

Il est étonnant que le droit ait construit autant de lois sur l’animal non-humain sans en avoir auparavant défini précisément le terme. De même, la notion de sensibilité est sous-évaluée par rapport à la sentience, terme intégrant le concept de conscience.

Dr Claire Borrou vétérinaire, master d’éthique animale, DU de droit animalier

R.S.D.A - November 17, 2020

Le Maire face aux animaux dangereux

Quelle est la législation applicable aux animaux dangereux, et quelles sont les compétences dévolues aux maires pour mettre fin aux troubles occasionnés par ces animaux? Monsieur Pascal Combeau et Mme Maryse Deguergue, professeurs en droit public, respectivement à Bordeaux et Paris 1er, font le point. A lire dans la Revue Semestrielle de Droit Animalier, 2019 1-2, p. 57.

Par A.T., membre de l'APRAD

R.S.D.A - November 9, 2020

La place de l’animal dans la succession

Un animal peut-il hériter de son Maître ? C’est la question à laquelle le Professeur Jean-Pierre MARGUENAUD, Directeur de la Revue Semestrielle de Droit Animalier, a essayé de répondre dans la RSDA 1-2 2019.

Par A.T., membre de l'A.P.R.A.D

Analyse - February 21, 2020

Droit pénal et corrida

A quand remonte la prise en considération de la sensibilité des animaux en droit public dans le code pénal ?

Chantal Girot, membre du CA de l'APRAD

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