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~ Frise chronologique ~

environ 1750 av. J.-C.

Code Hammurabi

texte juridique babylonien daté à ce jour le plus complet des codes de lois connus de la Mésopotamie antique. Précise qu’il était interdit de maltraiter les bœufs.

580-497 av. J.-C.

Pythagore

Philosophe et mathématicien grec, Pythagore a été repris par des auteurs ultérieurs, comme Ovide.

Il défendait le végétarisme et condamnait le sacrifice des animaux, car croyait à la réincarnation des âmes.

371-288 av. J.-C.

Théophraste

Elève de Pythagore, philosophe et botaniste grec, il affirme que les animaux peuvent raisonner, sentir, et ressentir de la même manière que les êtres humains.

Il est donc injuste de les tuer pour les manger. Propos repris par Porphyre.

46-125

Plutarque

Philosophe grec critiquant les stoïciens qui osent justifier l’usage de la viande.

Car pour lui, l’alimentation carnée n’est ni nécessaire, ni naturelle.

Si l’on veut manger des animaux, alors il faut les égorger soi-même, sans couteau, comme les loups, les ours et les lions et les manger crus.

Il s’élève contre l’idée que nous ne pouvons pas avoir de relation de justice avec des êtres privés de raison.

Entre le Xe et XIIe siècle

Les Cathares (région d'Albi)

Ils prônent l’absolue pureté des mœurs (le Bien et le Mal, doivent purifier l’âme) et que les animaux sont intelligents.

Ils sont végétariens voire vegans (puisqu’ils ne mangent pas de lait ni d’œufs). Ils ne veulent pas exploiter les animaux.

Seront exterminés pour leurs idées hérétiques.

Fin du Ve siècle à fin XVe siècle

Procès d’animaux

Concerne les procès en bestialité (suite à des actes sexuels entre hommes et animaux), procès contre les animaux domestiques qui ont causés un accident sur l’homme,tué un homme ou encore les procès collectifs (contre les nuisibles, invasion de sauterelles).

En 1226, un porc fut condamné à être brûlé vif à Fontenay-aux-Roses pour avoir dévoré un jeune enfant.

En 1386, un juge de Falaise condamne une truie, pour avoir mordu mortellement la jambe et le visage d'un enfant, la fait mutiler aux mêmes endroits et pendre, habillée comme un humain.

1452 - 1519

Léonard de Vinci

Inventeur, artiste, philosophe italien, Léonard de Vinci critique l’arrogance et la cruauté de l’être humain. Également végétarien.

1533-1592

Michel de Montaigne

Dénonce la cruauté de la chasse et comme Pythagore appelle à libérer les animaux sauvages capturés.

Développe l’argument selon lequel celui qui fait preuve de cruauté envers les animaux en est aussi capable envers les hommes.

Evoque le «contrat domestique» entre hommes et animaux et les obligations réciproques en découlant.

1596-1650

Descartes

Comme les machines, les animaux seraient des assemblages de pièces et rouages, dénués de conscience ou de pensée.

L’animal est incapable de souffrir, c’est un corps qu’on peut utiliser.

Son disciple, Malebranche, a caricaturé à l’extrême la pensée de son maître.

C’est lui qui avait frappé une chienne gestante, et qui, quand la bête hurlait, constatait : “Voyez, c’est comme une horloge qui sonne l’heure !”

1592-1655

Pierre Gassendi

Philosophe et scientifique français, végétarien qui critique fortement Descartes, soutient que les animaux ont une âme.

1632-1704

John Locke

Philosophe anglais, insiste sur l’importance d’éduquer les enfants dans le respect de tous les êtres sensibles et estime que si certains enfants sont cruels avec les animaux, cette cruauté n’est pas innée, mais acquise.

1694-1778

Voltaire

Rejette la théorie cartésienne de l’animal-machine et critique l’alimentation carnée.

1712-1778

Jean-Jacques Rousseau

Déduit de la sensibilité des animaux que nous avons des devoirs envers eux, qu’ils ont le droit de ne pas être maltraités. Le critère de considération morale n’est pas la raison, mais la sensibilité. Critique l’alimentation carnée.

1791 – Période révolutionnaire

Première loi de défense de l’animal

Origine de la protection animale par le droit en France. Cette protection n’est toutefois envisagée que sous l’angle de la défense de l’animal en tant que propriété des hommes.

Les atteintes à l’animal sont punies au même titre que les atteintes à la propriété d’autrui.

Cette loi de 1791 concerne principalement les chiens de garde et instaure une peine de prison d'un mois à un an pour toute personne convaincue « d'avoir à dessein prémédité, blessé des bestiaux ou chiens de garde »

1748-1832

Jeremy Bentham

Philosophe et juriste anglais, va comparer la condition des animaux à celle des esclaves noirs.

Marque les débuts de l’antispécisme et de l’utilitarisme (le bien être de chaque individu compte).

Selon lui, toute action visant à minimiser la souffrance et à maximiser le bien-être doit bénéficier à tous les êtres susceptibles de ressentir de la douleur et du plaisir, et pas seulement aux humains ; cette doctrine considère en outre que le sacrifice des intérêts, voire de la vie, de quelques-uns est justifié s'il en résulte une augmentation du bien-être du plus grand nombre

1804

qualification civiliste de biens meubles attribuée aux animaux

Le Code civil de 1804 fait des animaux des biens meubles, « achetables et vendables comme d'autres possessions », tout en leur reconnaissant la particularité de pouvoir se mouvoir par eux-mêmes ».

1850

Loi Grammont

La notion de protection animale fait pour la première fois son apparition dans un texte législatif.

La Loi Grammont punit les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, de manière abusive et administrés en public (pour préserver la sensibilité des citoyens, plutôt que pour l’animal).

Par la suite, différentes modifications et précisions seront apportées au statut juridique des animaux domestiques.

1788-1860

Arthur Schopenhauer

Philosophe allemand, Constate le respect de l'animal dans les traditions de pensée indiennes et critique au contraire la Bible qui selon lui ne considère l'animal que comme un simple objet sans droit.

Il s’attaque à la théorie kantienne, dénonce la réification de l’animal, la morale chrétienne anthropocentriste, la cruauté de certaines pratiques.

Il affirme que les animaux ont des droits, souligne l’importance d’étendre notre compassion à tous les êtres vivants, mais pour autant ne défend pas le végétarisme.

1798-1874

Jules Michelet

Historien français, affirme que l’animal a aussi son droit et qu’il est regrettable que notre alimentation implique le meurtre des animaux, qui est la cause de la chute et du mal sur la terre.

N’est pas végétarien mais fait l’éloge de ceux qui parviennent à se passer de viande.

Années 1870

Naissance du débat contemporain sur l’éthique animale

Surtout dans le monde anglo-saxon où l’on commence à s’intéresser à la bioéthique.

1809-1882

Charles Darwin

Naturaliste anglais, a encore aujourd’hui un impact en éthique animale grâce à sa théorie de l’évolution, qui donne une base scientifique à ce qu’affirment de nombreux penseurs depuis l’antiquité : que la différence entre l’homme et les autres animaux n’est pas une différence de nature, mais de degré seulement. Darwin explique que l’homme a des liens avec d’autres animaux grâce à des ancêtres communs (homme / singe).

En 1859, le naturaliste publie son fameux livre «De l’Origine des espèces par la sélection naturelle ou la préservation des races favorisées dans la lutte pour la vie», qui porte sur la théorie de l’évolution.

La Descendance de l'homme (1871) et L'Expression des émotions chez l'homme et chez les animaux (1872) suivront, dans lesquels Darwin pose la question particulière de l'origine de l’espèce humaine.

Avec cette théorie (dite évolutionniste), l’humanité n’est plus une espèce à part, singulière. On n’est pas une catégorie à part de la création (comme le présente les créationnistes). Nous sommes des espèces qui ont évolué différemment. Avec lui, le pouvoir de domination de l’homme sur les animaux est plus difficile à expliquer. Darwin a toute sa vie été préoccupé par la souffrance animale.

14 mars 1861 et 16 février 1895

Première définition des animaux domestiques par la jurisprudence

La Cour de Cassation estime dans ces deux arrêts que les animaux domestiques sont « les êtres animés qui vivent, s’élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l’homme et par ses soins ».

1851-1939

Henry Salt

Ecrivain anglais, militant utilitariste (comme Bentham), antivivisectionniste, pacifiste et végétarien, il revendique aussi des droits au profit des animaux (a écrit Animal’s Rights, figure influente à l’époque).

Adhère aux théories de Darwin et estime que les animaux sont sensibles et pas très différents des hommes.

1924

Déclaration des droits de l’animal

La première Déclaration des droits de l’animal a été rédigée en 1924 par le journaliste français André Géraud (1882-1974). Cette déclaration évoque les droits subjectifs des animaux, ainsi assimilés à des êtres humains, car sur le plan juridique seuls les êtres humains sont titulaires de droits subjectifs. Il s’inspire des droits de 1789 puisque selon lui les animaux sont égaux devant la joie et la souffrance, ils devraient donc aussi être libres et égaux en droit.

1869-1948

Gandhi

Estime que l’homme et les animaux font partie d’un tout (il a une vision cosmique de l’univers). Ainsi, le meurtre de l’un ou de l’autre aura une répercussion sur le tout.

Prône l’Ahimsa, la doctrine de la non-violence, on ne doit pas faire de mal aux créatures vivantes ou la réduire autant que possible.

Selon lui « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux »

1951

Courses de taureaux, mauvais traitements

Cette loi est adoptée pour « compléter » la loi Grammont du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements sur animaux domestiques.

Elle crée une exception à son champ d'application en la rendant inapplicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition ininterrompue peut être invoquée.

1959

Décret Michelet

ce décret étend la protection contre les mauvais traitements reconnue aux animaux domestiques aux animaux sauvages apprivoisés ou en captivité.

La loi Grammont est remplacée par ce décret qui précise que les mauvais traitements exercés envers les animaux seront sanctionnés également dans le cadre privé, et qui annule le caractère « abusif ».

1962

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin « Lunus »

Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation, du 16 janvier 1962. L’être humain peut ressentir un préjudice affectif pour la perte d’un animal - en l’occurrence ici un cheval de course - au même titre que pour la perte d’un membre de la famille.

La Cour de cassation base sa décision sur le préjudice moral apparent et privilégie l’affection du propriétaire envers l’animal.

« Indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraîne, la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation ».

1963

Naissance du délit d’acte de cruauté – loi du 12 novembre 1963

La loi du 12 novembre 1963 se révèle aussi un texte important. Elle crée un véritable délit, assorti de sanctions correctionnelles qui peuvent être lourdes pour les auteurs de traitements cruels.

Peu importe ici que ces traitements aient lieu dans un cadre privé ou dans la sphère publique. Le délit d’actes de cruauté est créé avec la loi du 19 novembre 1963.

Cette loi prévoit que l’auteur de sévices graves ou actes de cruauté encourt à titre principal une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être retenues contre l’intéressé, à l’instar de l’interdiction de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec l’activité qui a facilité la commission de l’infraction. L’animal peut aussi être confisqué et remis à une association de protection animale.

1875-1965

Albert Schweitzer

Théologien, médecin, philosophe français, figure majeure de l’humanitaire (prix Nobel de la paix en 1954).

Sa pensée est marquée par un principe de « révérence pour la vie » sous-entendu pour toutes les formes de vie.

Lui aussi a une vision cosmique des choses et défend une éthique rationnelle du respect de la vie. »

1976

Première véritable loi française relative à la protection de l’animal – loi du 10 juillet 1976

Cette loi modifie le Code rural et proclame non seulement la sensibilité de l’animal mais en conclue également des conséquences pour ce qui concerne son lieu de vie et son traitement. Elle insère les articles L. 214-1 à L.214.3 au code rural et de la pêche maritime et pose trois principes essentiels :

- l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce,

- il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux,

- il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

1980

Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980

Interdit le tir aux pigeons vivants et prévoit de sanctionner les contrevenants d’une peine d’amende

1987

Arrêt du 18 février 1987 (86-91870) - jurisprudence relative à la responsabilité pénale du fait d'acte de cruauté accompli par un tiers

La Cour de cassation par un rappelle que seuls les auteurs des actes de cruauté sur animaux peuvent être poursuivis à ce titre et que les exploitants d'abattoir ne sont pas pénalement responsables de ne pas avoir empêché leurs employés de les commettre.

La modification de l'article L215-11 du CRPM a changé cette situation.

1994

Code pénal de 1994

Fait passer les animaux de son Livre Troisième à son Livre Cinquième. Ce faisant, les animaux ne sont plus considérés comme des biens dans le code pénal.

1999

Code civil de 1999

Articles 524 et 528 du code civil définissant les qualifications juridiques de l’animal approprié sont réécrits.

Toutefois, aucune remise en case sans que leur statut de bien soit remis en cause5. Cette stabilité n’est cependant pas incompatible avec un renforcement de la protection légale.

1930-2004

Jacques Derrida

Description : Philosophe français, critique les violences dont sont victimes les animaux et parle même de « génocide» pour désigner leur abattage massif.

2004

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Cette loi étend l’infraction d’actes de cruauté et sévices graves aux sévices sexuels et la codifie à l’article 521-1 CP

2004

Crim., 13 janvier 2004, pourvoi n°03-82045

Décision caractérisant le délit de sévices graves et actes de cruauté par le « dessein de provoquer la souffrance ou la mort ».

2011

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-85.506

Délit de mauvais traitement n'est constitué que si l'intention de le commettre est établie.

Le retard à appeler un vétérinaire n'est pas la preuve de l'intention de laisser l'animal sans soins mais constitutif de l'infraction contraventionnelle de quatrième classe de privation de soins, prévue par le 2° de l'article R215-4 du CRPM.

1938-2017

Tom Regan

Philosophe américain, principal théoricien des droits des animaux et de l’abolitionnisme : aucun animal ne doit jamais être un moyen au service de l’homme, réclame donc la fin de toute forme d’exploitation animale.

Selon lui les animaux ne sont pas des choses, il faut donc leur accorder des droits

2015

Loi 16 février 2015

loi 2015-177 modifie le code civil en qualifiant les animaux d’êtres doués de sensibilité (caractère déjà reconnu par le Code rural):

Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

En dépit du caractère sensible reconnu aux animaux domestiques, ils restent malgré tout soumis aux règles régissant la propriété.

C’est surtout une portée symbolique.

1946- Nos jours

Peter Singer

Philosophe australien, pose comme argument principal que, sauf nécessité absolue, il est injustifiable d’infliger des souffrances à un autre être vivant, qu’il appartienne ou non à notre propre espèce : pour lui, «une considération égale pour des êtres différents peut mener à des traitements et des actes différents».

Il suffit de pouvoir ressentir la souffrance ou le plaisir, que l’on soit humain ou non humain, pour avoir intérêt à ne pas être tué.

Il est donc utilitariste comme Bentham mais aussi leader de la tendance «welfariste» (de l’anglais welfare, bien-être), réclamant que toute souffrance inutile soit épargnée aux animaux afin qu’ils puissent mener une vie heureuse.

Cependant, ne s’oppose pas à l’exploitation des animaux/élevage.

1954 - Nos jours

Gary Francione

Juriste et philosophe américain, abolitionniste et anti-welfariste.

Son but est de montrer que tous les êtres sensibles, parce qu’ils sont des personnes et non des marchandises, ont un droit pré-légal de ne pas êtres appropriés.

Il faut donc arrêter de considérer les animaux comme des esclaves, leur donner des droits, être vegan, mettre fin à toute forme d’exploitation et à l’expérimentation animale.

1952 - Nos jours

Gary Francione

Juriste américain, son but est d’étendre certains droits légaux fondamentaux, comme les droits à l’intégrité et la liberté corporelle, à certains animaux à commencer par les chimpanzés et les bonobos

1962 - Nos jours

Florence Burgat

Philosophe française, se place dans une approche phénoménologique. Vegan et antispéciste, elle analyse notre indifférence à la condition des animaux de boucherie.

2015

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.910, Publié au bulletin Delgado

L’animal de compagnie partageant la vie de son maître est considéré par la Cour comme “ un être vivant , unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique ”.

1974

Droit européen

Directive sur l’abattage: oblige à étourdir les animaux avant l’abattage. A précédé la Convention de 1979.

Il est possible d’agir à ce niveau car le consommateur est central. Révisée en 2009

1991

Droit européen

Règlement interdisant les pièges à mâchoires : directement applicable partout dans l’UE .

1992

Droit européen

Traité sur l’Union européenne (dit de Maastricht) : contient une déclaration sur le bien-être animal, mais non contraignante et seulement pour certains cas : la PAC, le transport, le marché intérieur et la recherche.

Le bien-être des animaux sauvages n’est pas pris en compte.

1992

Droit européen

Directive sur les animaux sauvages détenus dans les zoos: fixe les normes minimales de bien-être dans les zoos, l’Etat peut choisir d’aller plus loin et de renforcer les normes de protection.

1997

Droit européen

Traité d’Amsterdam et son Protocole 33 annexé: fait référence à la notion d’«être sensible» pour la première fois, mais sans la définir, afin de pouvoir englober davantage d’espèces.

1999

Droit européen

Directive sur les conditions d’élevage des poules pondeuses * Par une décision du 12 juillet 2001, la Cour de justice européenne a refusé de qualifier le « bien-être animal » de principe général du droit communautaire ou d’objectif communautaire : CJCE, 12 juillet 2001, affaire C189/01, H. Jippes. *

2003

Droit européen

Règlement sur les déplacements d’animaux de compagnie : est considéré comme une marchandise, relève donc des textes sur la circulation de marchandises.

Les animaux d’animaleries qui sont exportés en vue de leur commercialisation peuvent circuler librement mais le Traité de l’UE de 1992 (dit de Maastricht) oblige que cette circulation se fasse dans le respect de leur santé/vie (art. 36 T.UE).

Quand on voyage avec un chien, un chat ou un furet, on doit avoir le passeport de celui-ci (prouvant la vaccination contre la rage).

Règlement de 2013 a été remplacé par règlement de 2016 : concept One health, la santé animale et humaine ne font qu’un, il faut donc traiter les espèces ensemble.

2005

Droit européen

Règlement sur la protection des animaux pendant le transport.

2007

Droit européen

Art. 13 du Traité sur le fonctionnement de l’UE de (dit de Lisbonne) : symboliquement, l’animal entre dans le corps du Traité, à côté de la protection de l’environnement, de la santé des consommateurs etc.

Concerne surtout l’animal de rente, et il est très difficile d’aller devant un juge pour dire que l’Etat n’a pas protégé un animal, mieux vaut aller directement devant le juge interne au pénal.

2007

Droit européen

Règlement interdisant la fourrure de chat et de chien.

2007

Droit européen

Règlement relatif à la production biologique : contient des normes élevées de protection pour les animaux d’élevage.

2008

Droit européen

Directive sur les conditions d’élevage des cochons.

2008

Droit européen

Directive établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

2009

Droit européen

Règlement interdisant les produits dérivés du phoque.

2006 à 2010

Droit européen

1er plan d’action/stratégie européenne pour le bien-être des animaux de la Commission de : pas contraignant, toujours l’intérêt économique qui prime.

2010

Droit européen

directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Règle des trois R : Raffinement (limitation de la douleur et du stress), Réduction (utilisation du minimum d’animaux sans qu’il y ait une perte d’information utile) et Remplacement (obligation d’utilisation d’autres méthodes dites “ alternatives ” quand cela s’avère possible.

2012 à 2015

Droit européen

Deuxième plan d’action/stratégie européenne pour le bien-être des animaux: 70 millions d’euros accordés par an au bien-être des animaux entre 2000 et 2008, mais les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions.

On attend toujours la nouvelle stratégie qui se fait désirer.

* Courants philosophiques et grands penseurs

* Historique du droit animalier

R.S.D.A


Quelles mesures de protection relatives aux maladies transmissibles des animaux?

Quelles mesures de protection relatives aux maladies transmissibles des animaux? Sonia Desmoulin Canselier et Maud Cintrat proposent d’aborder cette problématique d’actualité brûlante dans la RSDA 1/2020 p.79-89.

Par Ludivine Vandevoorde, membre de l'APRAD

Les auteures soulignent que le droit sanitaire animalier est à la croisée des chemins entre les maladies animales et les maladies humaines. L’article met tout d’abord en avant la nature commune des mesures employées pour éviter la transmission des maladies tant pour les hommes que pour les animaux tels : l’isolement, l’interdiction de déplacement, les tests et contrôles médicaux exception faite de la mise à mort, qui elle, reste réservée aux animaux. Il aborde ensuite quelques exemples de textes du droit de la santé vétérinaire ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures sanitaires par les éleveurs. Enfin, une étude approfondie de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) permet de constater que les animaux demeurent traités comme des choses consomptibles.

 

Les dispositions de la police sanitaire

 

La police sanitaire des maladies animales transmissibles fait l’objet d’un encadrement juridique à différents niveaux. A l’échelle internationale, l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) a édicté un cadre de référence par l’intermédiaire des codes sanitaires pour les animaux terrestres et maritimes. S’agissant de la législation européenne, le règlement européen du 9 mars 2016 encadre certains actes dans le domaine de la santé animale. Enfin le droit interne, prévoit aux articles L.201-1 et suivants du Code rural des dispositions relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires pour les animaux, les végétaux et les aliments.

 

Il s’avère nécessaire de constater que la reconnaissance de la sensibilité animale au sein des législations européennes ne fait pas obstacle à l’abattage d’animaux d’élevage par centaines dans l’hypothèse d’une simple suspicion de virus susceptible de représenter un danger pour les élevages ou pour les hommes. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise en ce sens, depuis l’affaire Jippes c/Ministre de l’Agriculture du 12 juillet 2001, C-189/01 que la protection du bien-être animal n’est pas un principe général du droit communautaire et ne s’impose donc pas face aux enjeux sanitaires et économiques. Il est donc possible de refuser la vaccination aux propriétaires d’animaux non destinés à la consommation. Sonia Desmoulin-Canselier en déduit que « la santé publique vétérinaire s’oppose ici au soin vétérinaire et à la santé animale, puisque les animaux ne sont ni soignés, ni protégés par vaccin, mais mis à mort pour éviter la propagation à d’autres élevages et les pertes économiques.»

 

Les sanctions pénales du non-respect des mesures sanitaires par la Cour de cassation

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 décembre 2019 n°18-85401 a confirmé la condamnation retenue par la Cour d’appel de Nancy d’une professionnelle de l’élevage canin pour non-respect des conditions sanitaires fixées par le ministre de l’Agriculture et les règlements ou décisions communautaires pour le commerce de chiens en provenance de Slovaquie. Cet arrêt a précisé que l’élément intentionnel de l’infraction pouvait se déduire du double constat de la qualité de professionnel de la vente de chiens et du non-respect de la réglementation. Il est intéressant de relever que les professionnels sont donc réputés connaître la réglementation et l’état sanitaire des chiens et ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité.  Cette solution apparaissant comme sévère à l’égard des professionnels démontre toutefois un certain « réalisme » puisque seuls ces derniers en tant qu’organisateurs du commerce d’animaux de compagnie sont en mesure d’assurer le respect de la règlementation. La Haute juridiction a également admis la peine complémentaire de confiscation des chiens prévue à l’article 131-21 alinéa 3 du Code pénal. Cette solution se comprend aisément. En effet, le non-respect du droit de la santé humaine et animale et des besoins des animaux par un professionnel du commerce justifie la confiscation des chiens utilisés pour commettre l’infraction ou à l’encontre desquels l’infraction a été commise. 

 

Dans l’affaire du 28 janvier 2020 n°19-83205, un éleveur condamné pour « mauvais traitement à animal placé sous sa garde en récidive et détention de cadavre animal dont l’élimination est obligatoire » avait fait l’objet d’une peine complémentaire de confiscation. Or cette dernière était édictée par l’ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 prévoyant à l’article L.215-11 alinéa 2 du Code pénal que « le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée qui pourra librement en disposer ». Les faits étant antérieurs à l’ordonnance, c’est en toute logique  que la Chambre criminelle a dû annuler la condamnation pour méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Il est relevé que la modification opérée par l’ordonnance de 2015 est bienvenue puisqu’elle permet désormais d’éviter qu’un éleveur condamné pour de graves faits de maltraitance puisse récupérer ses animaux. 

 

L’animal toujours considéré comme un bien par la Cour Européenne des droits de l’homme 

 

S’agissant des mesures de protection sanitaire pour les propriétaires d’animaux, la jurisprudence européenne a la difficile tâche de devoir concilier la protection collective des animaux avec la protection des intérêts individuels des éleveurs.  A cet égard, la CEDH a admis, dans l’arrêt Chagnon et Fournier c/ France du 15 juillet 2010 n°44174/06 et n° 44190/06, que la lutte contre une épizootie constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier les atteintes à la propriété lorsqu’elles sont proportionnées au but poursuivi. En l’espèce, elle a considéré que les mesures d’abattage d’ovins pour suspicion de fièvre aphteuse et l’indemnisation partielle des éleveurs ne constituaient pas des mesures disproportionnées puisqu’elles n’intéressaient qu’une catégorie d’animaux pour une durée limitée et que l’indemnisation partielle était un traitement égalitaire applicable à l’ensemble des éleveurs concernés.

 

Dans le prolongement de sa jurisprudence, la CEDH a rappelé dans l’arrêt SA Bio d’Ardennes c/Belgique du 12 novembre 2019, requête n° 44457/11 que la lutte contre les maladies animales transmissibles est un but légitime conforme à l’intérêt général mais que la saisie et l’abattage des animaux peuvent constituer une violation du respect aux biens prévu par l’article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. En l’espèce, dans le cadre d’une suspicion de brucellose, un éleveur belge avait été privé de l’indemnisation pour les animaux abattus qu’il avait réintroduit sur son exploitation sans respecter l’expiration du délai requis par l’inspection vétérinaire. En effet, le droit belge prévoit comme le droit français, la perte du droit à l’indemnisation en cas de manquement aux obligations de lutte contre les maladies animales transmissibles. La CEDH reconnaît une marge d’appréciation aux États pour la protection de l’intérêt général mais considère que dans cette affaire, l’insuffisante indemnisation pour certains animaux en raison du manquement aux obligations était une atteinte proportionnée au droit de propriété. Pour conclure à l’absence de violation de l’article 1er du protocole, la CEDH retient, en effet, que «le requérant n’a pas eu à subir une charge spéciale ou exorbitante du fait de refus d’indemnisation pour l’abattage de ses bovins ». Ainsi, il convient de souligner que la lutte contre les maladies animales reconnue comme un objectif d’intérêt général offre aux États une marge d’appréciation importante pour choisir les modalités de mise en œuvre. 

 

En guise de conclusion, les auteures dénoncent le sort réservé aux animaux par les juges. En effet, il est intéressant de souligner que le vocabulaire révèle « une approche purement utilitaire » qui ne laisse malheureusement pas entrevoir la possible extraction des animaux de la catégorie des biens. De même, la problématique de confiscation ne conduit pas les juges à s’interroger sur le bien-être des animaux mais sur la qualification de ces derniers comme outils de travail constituant les moyens de subsistance des propriétaires. L’article déplore le traitement des animaux comme choses consomptibles par les juges des droits de l’homme. 

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